{"id":41106,"date":"2024-08-15T14:57:44","date_gmt":"2024-08-15T12:57:44","guid":{"rendered":"https:\/\/www.linseis.com\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2024-12-13T10:05:53","modified_gmt":"2024-12-13T09:05:53","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.linseis.com\/fr\/societe\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Valable \u00e0 partir du 25.05.2018<\/p>\n

1. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S<\/h2>\n

I. Linseis Messger\u00e4te GmbH (\u00ab\u00a0le vendeur\u00a0\u00bb) n’est li\u00e9 par aucune commande de l’acheteur tant qu’il ne l’a pas accept\u00e9e par \u00e9crit.\nToutes les commandes sont accept\u00e9es \u00e0 la condition expresse que les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent et, sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s de notre part, les pr\u00e9sentes conditions pr\u00e9valent sur toute condition impos\u00e9e par l’acheteur, m\u00eame si celle-ci est post\u00e9rieure aux pr\u00e9sentes conditions.\nSous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, aucune modification ou renonciation \u00e0 ces conditions ne sera effective sans l’accord \u00e9crit du vendeur. <\/p>\n

Nous collectons, traitons et utilisons vos donn\u00e9es personnelles dans la mesure o\u00f9 cela est n\u00e9cessaire \u00e0 la fourniture de nos services et\/ou \u00e0 l’exploitation de ce site web.
Vous trouverez notre politique de confidentialit\u00e9 actuelle \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/www.linseis.com\/en\/company\/privacy-policy\/<\/a><\/p>\n

II.\nAucun agent ou autre personne n’est autoris\u00e9 \u00e0 modifier ces conditions, ni \u00e0 donner des garanties, ni \u00e0 faire des d\u00e9clarations, ni \u00e0 engager sa responsabilit\u00e9 au nom du vendeur. <\/p>\n

III.\nL’acceptation d’une commande ne sera donn\u00e9e par le vendeur que lorsque l’acheteur aura donn\u00e9 sa commande formelle par \u00e9crit et clarifi\u00e9 tous les d\u00e9tails techniques et commerciaux et lorsque le vendeur aura re\u00e7u le paiement de l’acompte \u00e9ventuellement requis. <\/p>\n

IV.\nLes commandes ne peuvent \u00eatre annul\u00e9es qu’avec l’accord \u00e9crit du vendeur et moyennant le paiement d’une indemnit\u00e9 d’annulation correspondant \u00e0 la perte subie par le vendeur.

<\/p>\n

2. INFORMATIONS TECHNIQUES<\/h2>\n

I. Tous les renseignements techniques fournis par le vendeur ou l’acheteur concernant les marchandises faisant l’objet de la commande, notamment les dessins, les poids et les dimensions, sont approximatifs, sauf confirmation contraire.<\/p>\n

II.\nLes performances donn\u00e9es par le vendeur, que ce soit avant ou au moment de l’offre ou ult\u00e9rieurement, ne sont qu’approximatives. <\/p>\n

III.\nTous les dessins, devis, illustrations, descriptions, brochures, logiciels, \u00e9chantillons ou mod\u00e8les relatifs aux marchandises du vendeur sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur et ne peuvent \u00eatre transmis \u00e0 un tiers, ni copi\u00e9s, imit\u00e9s ou utilis\u00e9s pour la fabrication d’articles identiques ou similaires, et doivent \u00eatre restitu\u00e9s au vendeur sur simple demande. <\/p>\n

IV.\nL’acheteur garantit que la fabrication des marchandises selon sa commande ou son dessin n’impliquera pas le vendeur dans la violation d’un brevet, d’un dessin enregistr\u00e9, d’une marque ou de tout autre droit similaire et l’acheteur indemnisera le vendeur de toutes les r\u00e9clamations et d\u00e9penses encourues par le vendeur en raison d’une telle violation ou d’une pr\u00e9tendue violation.

<\/p>\n

3. CONDITIONS DE PAIEMENT<\/h2>\n

I. Sauf convention \u00e9crite expresse, les factures sont payables au plus tard 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation.\nLorsque les livraisons s’\u00e9chelonnent sur une certaine p\u00e9riode, chaque envoi est factur\u00e9 au fur et \u00e0 mesure de son exp\u00e9dition et chaque facture est trait\u00e9e comme un compte s\u00e9par\u00e9 et doit \u00eatre pay\u00e9e en cons\u00e9quence. <\/p>\n

II.\nLe d\u00e9faut de paiement d’une marchandise, d’une livraison ou d’un acompte autorise le vendeur \u00e0 suspendre les livraisons et travaux ult\u00e9rieurs, tant pour la m\u00eame commande que pour toute autre commande de l’acheteur, sans pr\u00e9judice de tout autre droit du vendeur.\nLe vendeur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de facturer des int\u00e9r\u00eats sur les comptes en souffrance au taux de 2% par mois.\nLe vendeur se r\u00e9serve le droit, en cas de doute r\u00e9el sur la capacit\u00e9 de paiement de l’acheteur ou en cas de d\u00e9faut de paiement de toute marchandise ou de toute livraison ou versement comme indiqu\u00e9 ci-dessus, de suspendre la livraison de toute commande ou de toute partie ou versement sans responsabilit\u00e9 jusqu’\u00e0 ce que le paiement ou une garantie de paiement satisfaisante ait \u00e9t\u00e9 fourni(e). <\/p>\n

III.\nDans le cas de contrats \u00e0 l’\u00e9tranger, et sauf accord \u00e9crit du vendeur, tous les paiements sont effectu\u00e9s par lettre de cr\u00e9dit irr\u00e9vocable confirm\u00e9e par la banque notifiante, valable pour l’exp\u00e9dition et la n\u00e9gociation, comme stipul\u00e9 dans l’accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande ou le devis.\nTous les frais bancaires sont \u00e0 la charge de l’acheteur. <\/p>\n

IV.\nDans le cas d’un contrat F.O.B, si les marchandises sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es et ne peuvent \u00eatre mises \u00e0 bord d’un navire parce que l’acheteur ou son transitaire n’a pas donn\u00e9 d’instructions d’exp\u00e9dition en bonne et due forme dans les 21 jours suivant la demande, ou parce que les navires sp\u00e9cifi\u00e9s par l’acheteur ou son transitaire ne sont pas disponibles pour le chargement dans les 21 jours suivant la date \u00e0 laquelle les marchandises sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es, ou en raison de toute autre cause ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du vendeur, le vendeur a le droit de placer les marchandises en entrep\u00f4t (soit dans ses locaux, soit dans l’entrep\u00f4t d’un tiers), de les stocker et de les d\u00e9stocker ult\u00e9rieurement aux risques et aux frais de l’acheteur (y compris un tarif commercial pour le stockage dans les locaux du vendeur) et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d’entrep\u00f4t remplace le connaissement en tant que document de paiement. <\/p>\n

V. L’acheteur n’a pas le droit de retenir un paiement d\u00fb en raison d’une compensation en \u00e9quit\u00e9 ou d’une demande reconventionnelle.\nVI.\nTout acompte vers\u00e9 au vendeur sera, si le contrat est d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9 par l’acheteur, affect\u00e9 au paiement du prix d’achat ou pourra, si l’acheteur n’ex\u00e9cute pas le contrat, \u00eatre confisqu\u00e9 par le vendeur, \u00e0 la seule discr\u00e9tion de ce dernier. <\/p>\n

VI.\nLes paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s uniquement sur le compte bancaire mentionn\u00e9 sur le bon de livraison joint aux marchandises livr\u00e9es.\nAucun autre compte ne peut \u00eatre utilis\u00e9 pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un paiement int\u00e9gral.

<\/p>\n

4. PRIX<\/h2>\n

I. Les offres pr\u00e9sent\u00e9es par le vendeur sont fermes pendant une p\u00e9riode de 90 jours, sauf indication contraire.<\/p>\n

II.\nSous r\u00e9serve de la condition 4 (I) ci-dessus, lorsque les marchandises sont vendues par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la liste de prix publi\u00e9e par le vendeur, le prix \u00e0 payer pour les marchandises est le prix courant tel que publi\u00e9 dans la liste de prix en vigueur \u00e0 la date d’acceptation de la commande par le vendeur. <\/p>\n

III.\nDans les autres cas et \u00e0 moins que le prix \u00e0 payer ne soit fix\u00e9 dans le contrat, le prix indiqu\u00e9 dans le contrat est bas\u00e9 sur les taux de salaire et les autres co\u00fbts du vendeur \u00e0 la date d’acceptation de la commande.\nSi, \u00e0 la date d’exp\u00e9dition des marchandises de l’usine du vendeur, il y a eu une augmentation de tout ou partie de ces co\u00fbts, le prix \u00e0 payer pour les marchandises peut, \u00e0 la demande du vendeur, \u00eatre augment\u00e9 en cons\u00e9quence.\nLorsque le prix des marchandises est modifi\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente condition, le prix modifi\u00e9 lie les deux parties et ne donne \u00e0 aucune d’entre elles la possibilit\u00e9 de l’annuler. <\/p>\n

IV.\nLe prix des marchandises est major\u00e9 de toute taxe sur la valeur ajout\u00e9e et de tout autre imp\u00f4t ou taxe relatif \u00e0 la fabrication, au transport, \u00e0 l’exportation, \u00e0 l’importation, \u00e0 la vente ou \u00e0 la livraison des marchandises (qu’ils soient initialement factur\u00e9s ou dus par le vendeur ou l’acheteur).\nToutes les marchandises sont vendues \u00ab\u00a0d\u00e9part usine\u00a0\u00bb, sauf indication contraire.\nSi le vendeur organise ou prend en charge le transport, le fret, l’assurance et tous les frais de transport, ces frais, y compris les frais administratifs, sont \u00e0 la charge de l’acheteur et n’affectent pas les dispositions du contrat relatives au transfert des risques. <\/p>\n

V. Lorsque les marchandises sont vendues \u00ab\u00a0ex works\u00a0\u00bb ou sous d’autres conditions commerciales, telles que FOB, FAS, FOR, CIF, etc., la d\u00e9finition et les r\u00e8gles des INCOTERMS 1980, derni\u00e8re r\u00e9vision, s’appliquent, sauf disposition expresse du contrat.<\/p>\n

VI.\nLe vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les prix si la suspension ou la modification de la date, du mode ou d’autres \u00e9l\u00e9ments de la livraison est due aux instructions ou \u00e0 l’absence d’instructions de l’acheteur. <\/p>\n

VII.\nLe paiement de la marchandise par l’acheteur doit correspondre en totalit\u00e9 \u00e0 la valeur de la facture du vendeur dans la monnaie qui y est mentionn\u00e9e, y compris les frais bancaires ou autres.

<\/p>\n

5. LIVRAISON ET TRANSPORT<\/h2>\n

I. Les marchandises sont achemin\u00e9es par les moyens de transport que le vendeur juge appropri\u00e9s et le risque de perte ou d’endommagement des marchandises est transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’acheteur au moment o\u00f9 les marchandises sont confi\u00e9es au transporteur, en ex\u00e9cutant le contrat de transport, le vendeur est r\u00e9put\u00e9 agir en qualit\u00e9 d’agent de l’acheteur et, en cas de perte ou de dommage subi par les marchandises en cours de transport, le vendeur prend des mesures raisonnables pour faire valoir cette perte ou ce dommage aupr\u00e8s du transporteur au nom de l’acheteur, \u00e0 condition que la notification de la perte ou du dommage soit parvenue au vendeur dans les trois jours suivant la survenance du dommage ou de la perte et que les marchandises aient \u00e9t\u00e9 sign\u00e9es comme \u00ab\u00a0non examin\u00e9es\u00a0\u00bb.\nLa responsabilit\u00e9 du vendeur \u00e0 l’\u00e9gard de ces pertes ou dommages, si elle est admise, est en tout \u00e9tat de cause limit\u00e9e \u00e0 la valeur des marchandises perdues ou endommag\u00e9es. <\/p>\n

II.\nSi l’acheteur refuse de prendre livraison des marchandises fabriqu\u00e9es conform\u00e9ment au contrat, ou s’il n’est pas en mesure de prendre livraison des marchandises lorsqu’elles sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre livr\u00e9es, le vendeur se r\u00e9serve le droit de lui adresser une facture pour paiement, comme si sa part du contrat avait \u00e9t\u00e9 remplie de toutes les mani\u00e8res.\nLe vendeur a le droit de stocker les marchandises (soit dans ses locaux, soit dans l’entrep\u00f4t d’un tiers), de les entreposer et de les d\u00e9stocker ult\u00e9rieurement, aux risques et aux frais (y compris les frais commerciaux) de stockage dans les locaux du vendeur. <\/p>\n

LES DATES DE LIVRAISON OU D’EX\u00c9CUTION INDIQU\u00c9ES DANS LE CONTRAT SONT APPROXIMATIVES.\nLes dates de livraison ou d’ex\u00e9cution sp\u00e9cifi\u00e9es dans le contrat ne sont qu’approximatives et, sauf disposition contraire expresse, le temps n’est pas une condition essentielle de la livraison.\nLe vendeur ne sera en aucun cas responsable des cons\u00e9quences d’un retard ou d’un d\u00e9faut de livraison si la dur\u00e9e du retard n’est pas importante ou si le retard ou le d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 une cause quelconque ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 du vendeur ou de nature inattendue ou exceptionnelle. <\/p>\n

IV.\nAucun retard n’autorise l’acheteur \u00e0 refuser toute livraison ou toute autre tranche ou partie de la commande ou toute autre commande de l’acheteur ou \u00e0 r\u00e9pudier le contrat ou la commande. <\/p>\n

V. Le vendeur ne peut s’engager \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 aucun calendrier des besoins de l’acheteur fourni apr\u00e8s la date du contrat et n’aura aucune responsabilit\u00e9 en cas de retard ou d’incapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 tout ou partie de ces besoins (quelle que soit l’origine de cette incapacit\u00e9 ou de ce retard).<\/p>\n

VI.\nLe vendeur n’est pas li\u00e9 par les p\u00e9nalit\u00e9s de retard que l’acheteur peut chercher \u00e0 imposer.

<\/p>\n

6. TITRE DE PROPRI\u00c9T\u00c9 DES BIENS<\/h2>\n

La propri\u00e9t\u00e9 des marchandises n’est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l’acheteur qu’au moment o\u00f9 le vendeur a re\u00e7u le paiement int\u00e9gral des marchandises.\nN\u00e9anmoins, tous les risques li\u00e9s aux marchandises sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’acheteur au moment o\u00f9 les marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es des locaux du vendeur.\nJusqu’au moment du paiement effectif au vendeur de la totalit\u00e9 des sommes dues au titre des marchandises, l’acheteur conserve les marchandises pour le compte du vendeur et les stocke de mani\u00e8re \u00e0 ce qu’elles soient identifiables s\u00e9par\u00e9ment, toutefois, avant le paiement effectif des marchandises, l’acheteur a le droit d’utiliser les marchandises dans le cours normal de ses activit\u00e9s au nom et pour le compte du vendeur (mais sans que l’acheteur puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l’agent du vendeur \u00e0 l’\u00e9gard d’un tiers), \u00e0 condition que les marchandises ou tout article fabriqu\u00e9 \u00e0 partir des marchandises ou les incorporant soient et restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’\u00e0 ce que le paiement ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le vendeur. vendeur jusqu’\u00e0 ce que le paiement ait \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le vendeur comme indiqu\u00e9 ci-dessus et que tous les montants re\u00e7us de tiers pour les marchandises ou tous les articles fabriqu\u00e9s \u00e0 partir des marchandises ou les incorporant soient d\u00e9tenus par l’acheteur pour le compte du vendeur en tant que fiduciaire pour le vendeur en attendant le paiement int\u00e9gral au vendeur et que l’acheteur c\u00e8de par la pr\u00e9sente au vendeur tous les droits et r\u00e9clamations que l’acheteur a \u00e0 l’encontre de ces tiers.

<\/p>\n

7. GARANTIE<\/h2>\n

I. Sous r\u00e9serve des dispositions ci-apr\u00e8s, si les marchandises livr\u00e9es pr\u00e9sentent un d\u00e9faut de mati\u00e8re ou de fabrication dans un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la livraison et si l’acheteur notifie ce d\u00e9faut au vendeur par \u00e9crit dans les quatorze jours suivant sa constatation, le vendeur r\u00e9parera ou remplacera, \u00e0 son choix, les marchandises ou toute partie de celles-ci gratuitement et toute r\u00e9paration ou pi\u00e8ce de remplacement sera soumise \u00e0 la m\u00eame garantie.<\/p>\n

A CONDITION QUE le vendeur ne soit pas responsable des d\u00e9fauts si :
a) le d\u00e9faut est d\u00fb \u00e0 l’usure normale ou
b) les marchandises n’ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es, entretenues, stock\u00e9es ou prot\u00e9g\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e ou
c) l’acheteur ou toute autre personne a effectu\u00e9 ou tent\u00e9 d’effectuer des r\u00e9parations ou des modifications sur les marchandises
d) toute partie d\u00e9fectueuse n’est pas fabriqu\u00e9e par le vendeur.\nDans ce cas, l’acheteur n’a droit qu’\u00e0 la garantie qui peut avoir \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au vendeur par le fabricant de la pi\u00e8ce et le vendeur s’engage \u00e0 transmettre la r\u00e9clamation \u00e0 ce fabricant. <\/p>\n

II.\nLa garantie susmentionn\u00e9e remplace toute autre condition ou garantie relative \u00e0 la qualit\u00e9 ou \u00e0 l’aptitude \u00e0 l’emploi des marchandises, qu’elle soit implicite en vertu du droit coutumier, de la loi ou autre, et le vendeur ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou de tout dommage, qu’il s’agisse d’une perte de production, d’un manque \u00e0 gagner, d’un gaspillage de main-d’\u0153uvre ou de mat\u00e9riaux ou autre, quelle qu’en soit l’origine. <\/p>\n

III.\nToutes les d\u00e9clarations faites au sujet des marchandises du vendeur par le vendeur ou ses pr\u00e9pos\u00e9s ou agents, que ce soit oralement ou par \u00e9crit, n’ont qu’une valeur indicative et l’acheteur ne doit pas s’y fier sans s’\u00eatre renseign\u00e9 sp\u00e9cifiquement et sans s’\u00eatre assur\u00e9 que toute question qui le pr\u00e9occupe est express\u00e9ment mentionn\u00e9e dans le contrat. <\/p>\n

IV.\nLe vendeur peut refuser de r\u00e9parer ou de remplacer les pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses tant que l’acheteur n’a pas ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations. <\/p>\n

V. Si la r\u00e9paration ou le remplacement au titre de la garantie ne peut \u00eatre effectu\u00e9 sur place, l’acheteur paiera les frais de transport de ses locaux au lieu de r\u00e9paration indiqu\u00e9 par le vendeur, tandis que le vendeur paiera les frais de transport pour le retour dans les locaux de l’acheteur.

<\/p>\n

8. SITE<\/h2>\n

I.\nL’acheteur est seul responsable de l’ad\u00e9quation du site pour l’installation des biens, de l’obtention de toutes les autorisations et approbations n\u00e9cessaires en vertu des r\u00e8glements de planification et de construction et des arr\u00eat\u00e9s municipaux, ainsi que de la pr\u00e9paration du site, de la construction des fondations et de la fourniture des services n\u00e9cessaires pour que le site soit apte \u00e0 recevoir les biens. <\/p>\n

II.\nSauf disposition expresse du contrat, le contrat ne comprend pas l’installation, le montage ou la mise en service de biens ou d’\u00e9quipements, ni la supervision de ceux-ci.\nLorsque l’installation est incluse dans le contrat, il incombe \u00e0 l’acheteur d’informer le vendeur des services, des heures normales de travail, de la disponibilit\u00e9 de la main-d’\u0153uvre et de toute disposition ou pratique locale ou nationale en mati\u00e8re de travail qui pourrait avoir une incidence sur les travaux, ainsi que de tout autre facteur pertinent.\nL’acheteur doit veiller \u00e0 ce que les travaux puissent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s sans interruption pendant les heures normales de travail.\nTous les frais suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9s par une interruption ou un retard non imputables au vendeur ou \u00e0 ses employ\u00e9s ou dus au fait que le vendeur ne peut acc\u00e9der au site seront factur\u00e9s \u00e0 l’acheteur, ainsi qu’une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire appropri\u00e9e.\nL’acheteur est \u00e9galement responsable de la mise en place d’un environnement de travail s\u00fbr et sain pour les employ\u00e9s du vendeur et les sous-traitants du vendeur et leurs employ\u00e9s, et il doit supporter (ou rembourser au vendeur) toute perte, tout dommage ou toute indemnit\u00e9 dus \u00e0 toute personne en raison d’un d\u00e9c\u00e8s ou d’un dommage corporel ou d’une destruction ou d’un dommage mat\u00e9riel, sauf dans la mesure o\u00f9 cela est d\u00fb \u00e0 la n\u00e9gligence du vendeur, et l’acheteur doit, sous r\u00e9serve de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, tenir le vendeur pleinement indemnis\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.

<\/p>\n

9. MODIFICATIONS, ETC.<\/h2>\n

Tout travail suppl\u00e9mentaire ou toute modification concernant les marchandises ou leur installation qui n’est pas express\u00e9ment sp\u00e9cifi\u00e9 dans le contrat ou qui est express\u00e9ment exclu par les pr\u00e9sentes conditions et que l’acheteur demande sera, si le vendeur est en mesure et d\u00e9sireux d’y consentir, factur\u00e9 en suppl\u00e9ment (y compris une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire appropri\u00e9e) dans la mesure o\u00f9 ce travail suppl\u00e9mentaire ou cette modification augmente les co\u00fbts d’ex\u00e9cution du contrat pour le vendeur, et le vendeur aura droit \u00e0 une prolongation ou \u00e0 un report raisonnable des dates d’ex\u00e9cution ou de livraison n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 une telle demande.

<\/p>\n

10. JURIDICTION<\/h2>\n

Le contrat est r\u00e9gi par le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne et les parties se soumettent \u00e0 la juridiction non exclusive des tribunaux de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne.

<\/p>\n

11. ARBITRAGE<\/h2>\n

Tous les litiges relatifs aux contrats entre le vendeur et l’acheteur sont r\u00e9gl\u00e9s d\u00e9finitivement selon le r\u00e8glement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale par un ou plusieurs arbitres nomm\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 ce r\u00e8glement.<\/p>\n

LINSEIS Messger\u00e4te GmbH
Vielitzer Str.\n43
D-95100 Selb
R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d’Allemagne <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation Valable \u00e0 partir du 25.05.2018 1. G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S I. Linseis Messger\u00e4te GmbH (\u00ab\u00a0le vendeur\u00a0\u00bb) n’est li\u00e9 par aucune commande de l’acheteur tant qu’il ne l’a pas accept\u00e9e par \u00e9crit. Toutes les commandes sont accept\u00e9es \u00e0 la condition expresse que les pr\u00e9sentes conditions s’appliquent et, sauf accord \u00e9crit expr\u00e8s de notre part, les pr\u00e9sentes […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"parent":28965,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"class_list":["post-41106","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.linseis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/41106","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.linseis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.linseis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.linseis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.linseis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=41106"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.linseis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/41106\/revisions"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.linseis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/28965"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.linseis.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=41106"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}